ART. 4	N°AS173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS173
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa, tel qu’énoncé, nedispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif oucohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité auxsouffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, certainesmaladies, très courantes comme dépression risqueraient de rentrerdans ce champs, ce qui élargirait d’une manière incontrôlée lesconditions. Le terme d’insupportable pour qualifier la souffranceest d’autant plus subjectif, puisque de prime abord celle-ci nefait l’objet d’aucune définition juridique ou médicale, et reposeessentielle sur l’auto-évaluation du patient.
Enfin, le fait d’inclure le refustraitement comme un critère d’éligibilité à la mort par euthanasie,est une particulière gravité, car il fait du refus de soins pouvantconduire à une guérison, une alternative pour décider de mourrir,sans rechercher la vie par un combat thérapeutique.
En conséquence, il convient desupprimer cet amendement, dont les conditions d’éligibilité à lamort, sont subjectives, floues, et donc trop larges.