ART. 5	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑12‑3 du Codede la santé publique, tel qu’énoncé, introduit une procédured’euthanasie sous le terme « aide à mourir », enpermettant à une personne de recourir à une substance létale, enfaisant la demande express à un médecin en activité qui n’est nison parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni lepartenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité,ni son ayant droit. Cependant, cette disposition soulève desincompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux dudroit français, qu’il est nécessaire de prendre en compte.
D’une part, l’article ne disposed’aucune condition pour faire une demande d’euthanasie, celle-cidevant être mentionnée de façon « expresse », sans qu’unedemande écrite et motivée ni la présence d’un témoin soientrequises. Cette absence de formalisme est particulièrementdangereuses d’autant que d’autres pays comme la Belgique imposel’existence d’un écrit, ou encore l’Autrice la présence d’unnotaire.
Le fait que la demande soit faite àun médecin, et non à une structure collégiale comme c’est le caspour la sédation profonde et continue, rend la décision arbitraire,solitaire et vulnérable face à des pressions, donnant des marges demanoeuvres trop grande au seul médecin. Cela compromet trèsgravement le principe même de transparence de 2005, et ne procureaucune garanti ou sensibilisation sur la traçabilité de ladécision, la nécessité d’un second avis médical, ou l’importance defaire passer au requérant des examens complémentaires.
D’autre part, cette mesure sembleêtre en contradiction avec le droit à la vie, un principefondamental inscrit dans la Constitution française de 1958, quitrouve sa base dans le préambule de 1946. De plus, l’article 2de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipuleque « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsicette protection. L’introduction de l’aide à mourir, qui autorisel’administration d’une substance létale, va à l’encontre de cedroit fondamental. En effet, l’article 2 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vieen précisant que « nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement », sauf dans les cas exceptionnels, telsque les peines prononcées par un tribunal compétent. Ce principeest incontestable, et l’autorisation de l’aide à mourir ne s’yconforme pas.
En outre, l’article 16 du Codecivil français insiste sur la primauté de la personne, eninterdisant toute atteinte à la dignité humaine et en garantissantle respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.L’introduction de l’aide à mourir pourrait être perçue comme uneatteinte à cette dignité, car elle permettrait une intervention quipourrait porter atteinte à l’intégrité physique et morale d’unindividu. Or, le respect de cette dignité est un principe cardinaldu droit français, qui ne saurait être mis en cause par lapossibilité de disposer de sa propre vie.
Par ailleurs,  d’une procédured’euthanasie est en conflit avec les principes du Code pénal, quisanctionne sévèrement les actes liés à la privation de vie, telsque le meurtre, l’assassinat (articles 221‑1 et suivants), ainsique l’empoisonnement (article 221‑5). En permettant légalementl’administration d’une substance létale, l’articleL. 1111‑12‑3 crée une incohérence entre les textes juridiquesexistants, en instituant une exception qui légitimerait laprivation de vie dans des circonstances spécifiques, alors que ledroit pénal réprime de telles actions. Cela pourrait engendrer uneconfusion dans l’application du droit et mettre en péril lasécurité juridique en matière de protection de la vie.
En ce sens, la suppression del’article L. 1111‑12‑3 apparaît non seulement comme unenécessité pour préserver la cohérence du droit français, mais aussipour maintenir la préservation de la vie humaine, dans le respectde la dignité et des principes inscrits dans la Constitution ainsique dans les instruments juridiques internationaux. Cettesuppression permettrait de maintenir l’interdiction des actesvisant à mettre fin à la vie, en cohérence avec les principes dedignité, de sécurité et de protection de la personne humaine,principes auxquels le droit français demeure résolumentattaché.