ART. 5	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part le terme« d’accompagnement », est flou, il n’est pas reconnumédicalement, d’autant qu’il est compris dans les soins palliatifs,il est donc inopportun de dissocier les deux, d’autant que le termed’accompagnement n’a aucune définition juridique. Par ailleurs, ilsemble assez précipité d’insérer la proposition de soinspalliatifs, alors qu’actuellement l’État n’est pas en mesure de lefaire, et que ces derniers sont relativement peu développés surl’ensemble du territoire. Avant d’insérer une telle disposition, ilfaudra s’assurer, que la loi relative à l’accès aux soinspalliative produise des effets, sur l’ensemble desdépartements.