ART. 6	N°AS178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS178
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimerl’obligation pour le médecin de consulter la personne chargée d’unemesure de protection juridique ou d’une représentation, puisque lepatient concerné ne doit pas être sous protection et doit êtremajeur. En effet, les conditions se focalisent sur les personnesmajeurs, qui n’ont par conséquent pas de représentation légale oude tuteur puisqu’ils sont en mesure de se représenter eux-mêmes.Par ailleurs, le patient doit avoir une consentement intacte, cequi exclu qu’il soit sous une mesure de protection.