ART. 6	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. Brigand et M. Liger
------------
ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze » 
le mot : 
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger de15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcersur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extensiondu délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie etune évaluation minutieuse de chaque situation particulière.
 
La décision d’activer la procédure d’aide à mourir est lourde deconséquences et nécessite une analyse rigoureuse des critèresmédicaux, éthiques et psychologiques. En accordant un délaisupplémentaire de 15 jours, cet amendement permet aux médecins deprendre en compte tous les aspects pertinents et de s’assurer quetoutes les alternatives possibles ont été explorées.
 
Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la fiabilité duprocessus décisionnel, tout en respectant l’autonomie et la dignitédes patients. Elle contribue également à protéger les médecins enleur offrant le temps nécessaire pour une prise de décisionéclairée et responsable.