ART. 7	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition introduitl’euthanasie en permettant à une personne de recourir à« l’administration d’une substance létale ». Cependant,cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’unesubstance létale soulève des incompatibilités juridiques avec desprincipes fondamentaux du droit français et des engagementsinternationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Tout d’abord, cette mesure sembleêtre en contradiction avec le droit à la vie, un principefondamental inscrit dans la Constitution française de 1958, quitrouve sa base dans le préambule de 1946. De plus, l’article 2de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipuleque « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsicette protection. Les dispositions qui autorisent l’administrationd’une substance létale, vont à l’encontre de ce droit fondamental.En effet, l’article 2 de la Convention européenne des droitsde l’homme (CEDH) protège le droit à la vie en précisant que« nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement ».
En outre, l’article 16 du Codecivil français insiste sur la primauté de la personne, eninterdisant toute atteinte à la dignité humaine et en garantissantle respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.L’administration d’une substance létale est perçue comme uneatteinte à cette dignité, car elle permettrait une intervention quipourrait porter atteinte à l’intégrité physique et morale d’unindividu. Or, le respect de cette dignité est un principe cardinaldu droit français, qui ne saurait être mis en cause par lapossibilité de disposer de sa propre vie.
Par ailleurs, l’introduction decette disposition est en conflit avec les principes du Code pénal,qui sanctionne sévèrement les actes liés à la privation de vie,tels que le meurtre, l’assassinat (articles 221‑1 et suivants),ainsi que l’empoisonnement (article 221‑5). En permettantlégalement l’administration d’une substance létale, l’article créeune incohérence entre les textes juridiques existants, eninstituant une exception qui légitimerait la privation de vie dansdes circonstances spécifiques, alors que le droit pénal réprime detelles actions. Cela pourrait engendrer une confusion dansl’application du droit et mettre en péril la sécurité juridique enmatière de protection de la vie.
En ce sens, la suppression del’article apparaît non seulement comme une nécessité pour préserverla cohérence du droit français, mais aussi pour maintenir lapréservation de la vie humaine, dans le respect de la dignité etdes principes inscrits dans la Constitution ainsi que dans lesinstruments juridiques internationaux. Cette suppressionpermettrait de maintenir l’interdiction des actes visant à mettrefin à la vie, en cohérence avec les principes de dignité, desécurité et de protection de la personne humaine, principesauxquels le droit français demeure résolument attaché.