ART. 7	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. Brigand et M. Liger
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’administration de lasubstance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoirlieu ni dans les établissements de santé publics et privés, ni dansles établissements médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àpréciser que l’administration d’une substance létale dans le cadrede l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements desanté publics et privés, ni dans les établissementsmédico-sociaux.
 
Cette disposition est essentielle pour préserver l’intégrité et lamission fondamentale des structures de soins, qui doivent resterdes lieux dédiés à la préservation de la vie, au soulagement de lasouffrance et à l’accompagnement des patients. En interdisantl’administration de substances létales dans ces établissements, cetarticle garantit que les hôpitaux et les structures de soins nedeviennent pas des lieux de mort programmée, ce qui pourrait nuireà la confiance des patients et des professionnels de santé.
 
Il est crucial de maintenir une distinction claire entre les soinspalliatifs, qui visent à accompagner les patients en fin de vieavec dignité, et l’euthanasie active.
 
Cet article additionnel protège ainsi l’éthique médicale et assureque les établissements de santé restent des espaces de soins et desoutien, respectant les principes fondamentaux de la médecine et ladignité des patients.