ART. 9	N°AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS197
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à unepersonne de recourir à « l’administration d’une substancelétale » tout en confiant la réalisation et la délivrance deproduits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’unepart cette disposition mentionnant l’usage et l’administrationd’une substance létale sur un être humaine soulève desincompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux dudroit, qu’il est nécessaire de prendre en compte.
Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec ledroit à la vie, un principe fondamental inscrit dans laConstitution française de 1958, qui trouve sa base dans lepréambule de 1946. De plus, l’article 2 de la Charte des droitsfondamentaux de l’Union européenne stipule que « toute personne adroit à la vie », renforçant ainsi cette protection. Lesdispositions qui autorisent l’administration d’une substancelétale, vont à l’encontre de ce droit fondamental. En effet,l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH) protège le droit à la vie en précisant que « nul ne peutêtre privé de sa vie intentionnellement ».
En outre, l’article 16 du Code civil français insiste sur laprimauté de la personne, en interdisant toute atteinte à la dignitéhumaine et en garantissant le respect de l’être humain dès lecommencement de sa vie. L’administration d’une substance létale estperçue comme une atteinte à cette dignité, car elle permettrait uneintervention qui pourrait porter atteinte à l’intégrité physique etmorale d’un individu. Or, le respect de cette dignité est unprincipe cardinal du droit français, qui ne saurait être mis encause par la possibilité de disposer de sa propre vie.
Par ailleurs, l’introduction de cette disposition est en conflitavec les principes du Code pénal, qui sanctionne sévèrement lesactes liés à la privation de vie, tels que le meurtre, l’assassinat(articles 221-1 et suivants), ainsi que l’empoisonnement (article221-5). En permettant légalement l’administration d’une substancelétale, l’article crée une incohérence entre les textes juridiquesexistants, en instituant une exception qui légitimerait laprivation de vie dans des circonstances spécifiques, alors que ledroit pénal réprime de telles actions. Cela pourrait engendrer uneconfusion dans l’application du droit et mettre en péril lasécurité juridique en matière de protection de la vie.
En ce sens, la suppression de l’article apparaît non seulementcomme une nécessité pour préserver la cohérence du droit français,mais aussi pour maintenir la préservation de la vie humaine, dansle respect de la dignité et des principes inscrits dans laConstitution ainsi que dans les instruments juridiquesinternationaux. Cette suppression permettrait de maintenirl’interdiction des actes visant à mettre fin à la vie, en cohérenceavec les principes de dignité, de sécurité et de protection de lapersonne humaine, principes auxquels le droit français demeurerésolument attaché.