APRÈS ART. 17	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
La propagande ou la publicité enfaveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou pareuthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vu la promotion du suicide assistéet de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, enparticulier par des associations, il importe d’empêcher de tellesdérives.
Tel est le sens de cetamendement.