ART. 14	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. Brigand et M. Liger
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les établissements de santé et lesstructures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer touteprocédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou deleur projet d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise àgarantir aux établissements de santé et aux structuresmédico-sociales le droit de refuser d’appliquer toute procédured’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projetd’établissement. Cette clause de conscience est essentielle pourrespecter l’autonomie et les valeurs fondamentales des institutionsde soins.
 
En permettant aux établissements de santé de se prévaloir de leurcharte éthique ou de leur projet d’établissement pour refuser departiciper à l’aide à mourir, cet article protège la diversité desconvictions et des missions au sein du système de santé. Ilreconnaît que chaque établissement peut avoir des principeséthiques spécifiques qui guident ses pratiques et ses engagementsenvers les patients.
 
En outre, cette mesure contribue à préserver la confiance despatients et des professionnels de santé en assurant que lesétablissements puissent agir en cohérence avec leurs valeursfondamentales.
 
Elle permet également de maintenir une distinction claire entre lessoins palliatifs, qui visent à accompagner les patients en fin devie avec dignité, et l’euthanasie active, tout en respectant leschoix éthiques des institutions de soins.