ART. 13	N°AS206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°AS206
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.