ART. 17	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Portier, M. Brigand et M. Liger
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 17 qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir,en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètementexcessif sur la liberté d’expression des tiers.
 
En criminalisant toute forme d’opposition ou de conseil visant àdissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, cet articlerisque de créer un climat de censure et de répression, contraireaux principes fondamentaux de la démocratie et de la libertéd’expression.
 
 Il est essentiel de permettre un débat ouvert et pluralistesur des questions aussi sensibles et complexes que l’aide à mourir.Les citoyens, les professionnels de santé et les organisationsdoivent pouvoir exprimer leurs opinions, leurs doutes et leursconvictions sans craindre des sanctions pénales.
 
La suppression de cet article permettrait de rétablir un équilibrenécessaire entre le respect des choix individuels et la protectionde la liberté d’expression, tout en favorisant un dialogueconstructif et respectueux sur les enjeux éthiques et médicaux liésà l’aide à mourir.