ART. 15	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑12‑13 duCode de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasiesous le terme « aide à mourir », en permettant à unepersonne de recourir à une substance létale, dans les conditionsdéfinies par la loi. Cependant, cette disposition soulève desincompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux dudroit français et des engagements internationaux, qu’il estnécessaire de prendre en compte.
Tout d’abord, cette mesure sembleêtre en contradiction avec le droit à la vie, un principefondamental inscrit dans la Constitution française de 1958, quitrouve sa base dans le préambule de 1946. De plus, l’article 2de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipuleque « toute personne a droit à la vie », renforçant ainsicette protection. L’introduction de l’aide à mourir, qui autorisel’administration d’une substance létale, va à l’encontre de cedroit fondamental. En effet, l’article 2 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droit à la vieen précisant que « nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement », sauf dans les cas exceptionnels, telsque les peines prononcées par un tribunal compétent. Ce principeest incontestable, et l’autorisation de l’aide à mourir ne s’yconforme pas.
En outre, l’article 16 du Codecivil français insiste sur la primauté de la personne, eninterdisant toute atteinte à la dignité humaine et en garantissantle respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.L’introduction de l’aide à mourir pourrait être perçue comme uneatteinte à cette dignité, car elle permettrait une intervention quipourrait porter atteinte à l’intégrité physique et morale d’unindividu. Or, le respect de cette dignité est un principe cardinaldu droit français, qui ne saurait être mis en cause par lapossibilité de disposer de sa propre vie.
Par ailleurs, l’introduction decette disposition est en conflit avec les principes du Code pénal,qui sanctionne sévèrement les actes liés à la privation de vie,tels que le meurtre, l’assassinat (articles 221‑1 et suivants),ainsi que l’empoisonnement (article 221‑5). En permettantlégalement l’administration d’une substance létale, l’articleL. 1111‑12‑2 crée une incohérence entre les textes juridiquesexistants, en instituant une exception qui légitimerait laprivation de vie dans des circonstances spécifiques, alors que ledroit pénal réprime de telles actions. Cela pourrait engendrer uneconfusion dans l’application du droit et mettre en péril lasécurité juridique en matière de protection de la vie.
En ce sens, la suppression del’article L. 1111‑12‑2 apparaît non seulement comme unenécessité pour préserver la cohérence du droit français, mais aussipour maintenir la préservation de la vie humaine, dans le respectde la dignité et des principes inscrits dans la Constitution ainsique dans les instruments juridiques internationaux. Cettesuppression permettrait de maintenir l’interdiction des actesvisant à mettre fin à la vie, en cohérence avec les principes dedignité, de sécurité et de protection de la personne humaine,principes auxquels le droit français demeure résolumentattaché.