ART. 17	N°AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS222
présenté par
Mme Mansouri
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑12‑14institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou dedissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par ladiffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Ilconvient de préciser qu’aucune législation étrangère ne prévoit detelles menaces. Une telle disposition porte atteinte à desprincipes fondamentaux, notamment la liberté d’expression, ledevoir éthique des soignants et l’obligation de protéger les viesmenacées.
L’argument premier est que le fait« d’empêcher de pratiquer ou s’infirmer sur l’aide à mourirpar tout moyen » signifie que les soignants dont le rôle estd’accompagner, écouter et trouver des alternatives pour améliorerla vie du patient, doivent renoncer à ces prérogatives quideviendraient délictueuses. 
D’autre part, cet article entre encontradiction avec les principes du serment d’Hippocrate, fondementmoral et éthique de la profession médicale. Ce serment impose auxsoignants le respect de la vie sous toutes ses formes et leurinterdit de nuire à leurs patients. L’article 1110‑5 du codede la santé publique dispose que « Les actes médicaux sont desactes de prévention, d’investigation, de traitement et desoin » tandis que le code déontologie médicale prévoit en sonarticle R4127‑38 que « Le médecin n’a pas le droit deprovoquer délibérément la mort » .
Au nom de l’autonomie de lavolonté, cet article, qui consacre le délit d’entrave entreégalement en contradiction avec celui de non-assistance à personneen danger. Ainsi, le fait pour les psychiatres dont le rôle est deprévenir notamment contre la pathologie du désir de mort,pourraient être sanctionnés pour avoir voulu soigner, ce quiconstitue une négation de la prévention du suicite.
Enfin, cette disposition limitegravement la liberté d’expression et d’information, garanties parla Constitution et la déclaration des droits de l’homme de 1789.Restreindre la possibilité de défendre un droit à la vie ouéveiller la pensée du patient, revient à imposer une vision unique,réduisant au silence les professionnels de santé, les associationset les citoyens soucieux du respect de la vie. La protection despersonnes vulnérables exige au contraire un débat éclairé,permettant d’exposer les risques inhérents à toute législationfacilitant la fin de vie médicalement assistée.