ART. 19	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1111‑12‑1 du Codede la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous leterme « aide à mourir » en permettant à une personne derecourir à une substance létale, dans les conditions définies parla loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition del’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulèvedes incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux etdes engagements juridiques internationaux.
Tout d’abord, cette mesure sembleen contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamentalinscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par lepréambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux del’Union européenne, dans son article 2, stipule que« toute personne a droit à la vie ». L’aide à mourir, enautorisant l’administration d’une substance létale, va à l’encontrede ce droit fondamental. En effet, l’article 2 de laConvention européenne des droits de l’homme (CEDH) protège le droità la vie, en précisant que « nul ne peut être privé de sa vieintentionnellement ».
En outre, l’article 16 du Codecivil français insiste sur la primauté de la personne, interdisanttoute atteinte à la dignité humaine et garantissant le respect del’être humain dès le commencement de sa vie. L’introduction del’aide à mourir pourrait être perçue comme une atteinte à cettedignité, en autorisant une intervention qui pourrait porteratteinte à l’intégrité physique et morale d’un individu.
Enfin, cette disposition entre enconflit avec les principes du Code pénal, qui sanctionne sévèrementles actes liés à la privation de vie, tels que le meurtre,l’assassinat (articles 221‑1 et suivants), ainsi quel’empoisonnement (article 221‑5). L’introduction d’unelégislation autorisant l’aide à mourir créée une incohérence entreles textes juridiques existants, en instituant une exception quilégitimerait la privation de vie dans des circonstancesspécifiques, là où le droit pénal réprime de telles actions.
La suppression de l’articleL. 1111‑12‑1 s’avère nécessaire pour préserver la cohérence dudroit français, qui protège le droit à la vie, la dignité humaine,et le respect des principes fondamentaux inscrits dans laConstitution et les instruments internationaux. Cette suppressionpermettrait de maintenir l’interdiction des actes visant à mettrefin à la vie, en cohérence avec les principes de dignité, desécurité et de protection de la personne humaine.