ART. 18	N°AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS231
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa mentionne les mineurs,alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y adonc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés carils sont exclus de cette loi.