ART. 2	N°AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lemot :
« ou, »,
insérer le mot :
« uniquement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’administration létale nepeut être réalisée par une tierce personne que si la personnemalade est dans l’incapacité physique de se l’administrer ellemême.
Cette précision permet ainsi d’éviter qu’une personne malade quine souhaite pas réaliser elle-même l’injonction létale, puisse setourner vers un tiers pour y arriver.
En effet, la rédaction actuelle de l’incapacité physique n’offrepas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité, puissene jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capablede s’administrer la substance létale.
Cela dans le but de préserver d’un choc psychologique posttraumatique le proche ayant fait le geste.
Tel est le sens de cet amendement.