ART. 2	N°AS235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS235
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’incapacité physique estconstatée par un médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’administration létale ne peut être réalisée par une tiercepersonne que si la personne malade est dans l’incapacité physiquede se l’administrer elle même.
Cette précision permet ainsid’éviter qu’une personne malade qui ne souhaite pas réaliserelle-même l’injonction létale, puisse se tourner vers un tiers poury arriver.
En effet, la rédaction actuelle del’incapacité physique n’offre pas la garantie suffisante que cettelourde responsabilité, puisse ne jamais incomber à un tiers si lapersonne elle-même est capable de s’administrer la substancelétale.
C’est la raison pour laquelle, ilest proposé que l’incapacité physique d’une personne malade àréaliser l’acte soit constatée par un médecin.