ART. 6	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’un délai raisonnable de réflexion, cet amendementvise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délaiminimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.