ART. 6	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi le début del’alinéa 11 :
« III. – Aprèsl’accord du collège pluriprofessionnel, le médecin ... (le restesans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que laprocédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accordcollectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin,l’appréciation des critères.
L’avis du collège s’impose aumédecin. En cas d’accord du collège, le médecin n’est en revanchepas lié par la décision.