ART. 6	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport établissentl’opportunité pour le médecin mentionné à l’articleL. 1111‑12‑3 du code de la santé publique de recueillir l’avisdu médecin traitant de la personne, dans le cadre de la procédurecollégiale pluriprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin traitant n’apparaît pasdans la première version du Projet de loi relatif àl’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Il est pourtant celui quicentralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout aulong de sa vie.
Dans l’hypothèse où le médecintraitant ne serait pas le médecin mentionné à l’article 7 duprésent texte, ce rapport vise à établir pour le médecin lanécessité de rencontrer le médecin traitant de la personnemalade.
Celui-ci donne son avis au médecinpour apprécier les conditions mentionnées à l’articleL. 1111‑12‑2.
L’avis du médecin traitant doitrester consultatif.
Il n’engage pas le médecinmentionné à l’article 7.
Il reste cependant incontournablepour qu’il puisse fournir au médecin une information plus large surla vie du patient et de ses antécédents médicaux.