ART. 6	N°AS241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS241
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.