ART. 4	N°AS243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS243
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin et M. Bazin
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 5° Exprimer sonconsentement libre et éclairé devant le président du tribunaljudiciaire ou le magistrat désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele consentement soit libre et éclairé.
Il s’agit de la formule consacréeen cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1du code de la santé publique.
Le législateur, en s’assurant quele consentement de la personne est recueilli par le président dutribunal judiciaire ou du magistrat qu’il désigne, évite de faireincomber cette responsabilité aux médecins mais à desprofessionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité descritères.