ART. 4	N°AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS244
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Avoirrefusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieude son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de lemettre en place de manière effective ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information sur les soinspalliatifs est majeure.
La proposition de loi ne doit pasêtre une proposition par défaut. De nombreux départements sontencore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs ; il convientdans ces conditions de veiller à ce que ce p de loi nepermette pas de recourir à l’aide à mourir faute de moyens allouésaux soins palliatifs.
Tel est le sens de cette conditiond’accès.