ART. 4	N°AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS246
présenté par
Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 4
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« engageant son pronosticvital à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte issu de la commissionspéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial desconditions d’accès à l’aide à mourir.
En effet, le texte présenté par leGouvernement prévoyait comme l’un des conditions de l’accès àl’aide à mourir que la personne malade puisse « Être atteinted’une affection grave et incurable
engageant son pronostic vital àcourt ou moyen terme ; »
L’engagement du pronostic vital à« moyen terme » comme une des conditions d’accès, suscitede nombreuses interrogations.
En effet, inscrire la possibilitéd’accéder à l’aide à mourir dans une temporalité imprécise et vaguene permet pas de cadrer suffisamment l’exercice de ce droit. LeGouvernement évoque d’ailleurs dans l’exposé des motifs du Projetde loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie,que la notion de « moyen terme » se compte « ensemaine ou mois et correspond à une période pour laquellel’évaluation peut être endossée par un professionnel desanté ». L’appréciation du délai peut être subjective etsoumise à un biais d’interprétation.
Une rédaction imprécise qui ouvrela voie à une dérive.
Il est difficile d’établir qu’unpronostic vital puisse être engagé à plusieurs mois sans prendre enconsidération l’évolution de l’état de santé du patient. Il estdonc proposé de rester sur l’établissement d’un pronostic vital àcourt terme que la Haute autorité de santé considère être comme lemoment où « le décès du patient est attendu dans quelquesheures à quelques jours ».
A ce constat, l’examenparlementaire est venu élargir considérablement la conditioninitial en supprimant la notion de « pronostic vitalengagé ». Or, de nombreux patients sont concernés par unemaladie grave et incurable.
C’est le cas notamment en cas decancer. Pour autant, nombreux sont également ceux qui guérissentaprès un traitement ou une greffe.
En supprimant cette notion, lespersonnes malades qui peuvent actuellement être soignées pourraientfaire une demande pour l’aide à mourir.
La nouvelle rédaction vise donc àrevenir à une proposition équilibrée en conservant la condition dupronostic vital et le court terme.
Tel est le sens de cet amendementqui vise à s’inscrire dans la lignée de la loi Claeys.