ART. 7	N°AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS249
présenté par
M. Taite, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Juvin
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« dans un lieu où l’euthanasiene serait pas de nature à porter un trouble à l’ordrepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mort ne peut être donnée dansn’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à lanotion « en dehors du domicile » afin d’éviter desdemandes irréalisables au regard de la vie en société.