ART. 14	N°AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS250
présenté par
M. Taite, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Juvin
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les pharmaciens de la pharmaciehospitalière à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VI del’article L. 1111‑12‑4 qui ne souhaitent pas participer à lamise œuvre de ces procédures doivent informer sans délai lesprofessionnels de santé de leur refus et leur communiquer le nom depharmaciens disposés à participer à cette mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de conscience doits’appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser lapréparation d’une substance létale.