ART. 2	N°AS252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS252
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation dusuicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article2.
Premièrement, une telle légalisation menaceraitvraisemblablement le développement des soins palliatifs. Uneanalyse empirique du développement des soins palliatifs(Arias-Casais et al., 2020, Trends analysis of specializedpalliative care services in 51 countries of the WHOEuropean region in the last 14years) montre ainsi que lessoins palliatifs ont stagné voire ont régressé dans les paysoù le suicide assisté / l’euthanasie ont été autorisés. Il nes’agit pas d’une simple coïncidence ou d’une corrélationfortuite. Comme l’avait souligné Annabel DESGRÉES DU LOÛ lors deson audition par la mission d’évaluation de la loi dite «Claeys-Leonetti » (2023) : « faire avancer vraimentl’accompagnement de la fin de vie, pour tout le monde et donc faireavancer de manière majeure nos soins palliatifs, va prendreénormément de temps, d’argent, de volonté... etc. (...) Sion fait ça en parallèle, il sera plus facile de laisser lespersonnes choisir de mourir vite ». Par ailleurs, ellepoursuivait en s’interrogeant sur la nature de choix : « Maisquelle est la liberté derrière ce choix ? Pour qu’il y aitautonomie et liberté il faut que les différents termes du choixsoient possibles. Si un terme est davantage possible quel’autre, voire que l’autre terme n’est pas possible du tout, cen’est plus un choix ».
Aussi, alors que le développement des soins palliatifs a étéentravé dans tous les pays où le suicide assisté /l’euthanasie ont été légalisés, peut-on sincèrement penser que laFrance sera le seul pays à faire exception, surtout à l’heureoù la dégradation de nos finances publiques risque decontraindre nos investissements médicaux ?
Secondement, la légalisation du suicide assisté / del’euthanasie acterait une rupture anthropologique majeureobligeant notre société à différencier la valeur des vies humaines.Si nous venions à autoriser une personne atteinte d’uneaffection grave et incurable engageant son pronostic vital àcourt ou moyen terme à avoir accès au suicide assisté et àl’euthanasie, pourquoi et comment le refuserions-nous demain àdes personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé ?Acterons-nous alors dans la loi que certaines vies valent plusque d’autres ? Qu’il faudrait refuser le suicide à un enfantou à un adulte dépressif mais que cela serait permis pour pour unadulte malade ? Que dirions-nous alors de notre conception dela valeur d’une vie humaine ? 
Confrontés à une personne voulant sauter d’un pont, il ne nousviendrait pas à l’esprit de lui dire ‘‘exercez votre libertési vous le souhaitez’’, la fraternité et la compassion nousconduiraient naturellement à prendre soin d’elle et à luirappeler la dignité de sa vie malgré les épreuves douloureusesl’accablant. C’est d’ailleurs là tout le sens et la grandeur del’engagement de nos pompiers et forces de sécurité civile : sauverla vie, parfois au péril de la leur, car toute vie vaut la peined’être vécue. Pourquoi cela devrait-il être différent pour unepersonne gravement malade, alors même que nous avons lesmoyens de soulager sa douleur ? 
Ainsi, plus fondamentalement, la question posée par cettelégalisation est la suivante : devons-nous renoncer, danscertains cas, au principe d’inviolabilité de la vie humaine ?Autrement dit, peut- on admettre, et le cas échéant pourquelles raisons, que la vie de certaines personnes n’est pas ouplus inviolable ? Et quelles seraient les conséquences pourles personnes fragiles vulnérables, en situation de handicap,d’un tel glissement ?
Mais, n’est-ce pas au nom de ce principe d’inviolabilité de lavie humaine que Victor Hugo demanda à l’Assemblée constituanteen 1848 d’abolir la peine de mort ? Au nom de ce principeque le meurtre est interdit ? Au nom de ce principe toujoursqu’il est parfois possible de dépasser la volonté d’unepersonne pour la protéger contre elle-même (cas d’une personnesuicidaire ou d’une personne âgée ayant perdu la raison) ?
Par ailleurs, allons-nous pousser chaque personne malade às’interroger sur la valeur de sa vie ? Sur le fait qu’ellepourrait être un « poids » ? Cette question ne se pose pas. Si lesuicide assisté et l’euthanasie étaient autorisés, elle leserait indubitablement. 
Enfin, permettre l’authanasie / suicide assisté, est-cevéritablement l’unique moyen de préserver la dignité dela personne malade ? La dignité humaine, inviolable carprincipe à valeur constitutionnelle, peut-elle en réalité êtreviolée ? N’est-elle pas intrinsèquement liée à la condition humaine? Ainsi, c’est davantage le regard que chacun de nous pose sur unepersonne malade, handicapée ou tout simplement autre que soi quiest à questionner. Notre regard respecte-t-il et reconnaît-il ladignité de l’autre ? Le Pr Didier Sicard écrivait dans sonéditorial du document de l’Espace Ethique de l’APHP del’Automne-Hiver 1999-2000 que “la dignité est dans le regard quel’autre adresse [à celui qui souffre ou jouit], dans le regardporté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le pluscondamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie, et parl’autre.”.
Aussi, parce qu’elle pourrait empêcher le développement dessoins palliatifs et nous conduire à remettre en cause une partessentielle de notre conception commune de la dignité de lapersonne humaine, cet amendement propose de supprimer lalégalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue parcet article 2.