ART. 2	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide active à mourirconsiste à autoriser et à accompagner, dans les conditions etselon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L.1111-12-7 :
« a) Le suicide médicalement assisté, par la mise àdisposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’unesubstance létale, afin qu’elle se l’administre ;
« b) L’euthanasie, lorsqu’une personne qui en a fait lademande n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-mêmeune substance létale, en la faisant administrer par un médecin ouun infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositiforignal, par rapport aux autres pays.
Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel quecontenu dans le projet de loi, associe le suicide médicalementassisté et l’euthanasie.
Le texte prévoit bien d’aider les personnes dont le pronosticvital est engagé et qui souhaitent se donner la mort, en leurpermettant d’avoir accès à un produit létal. Il est précisé dans cecas que la personne s’administre elle-même la substancelétale, ce qui est un acte de suicide assisté. 
Par ailleurs, le texte autorise une personne volontaire àadministrer la mort à la personne malade quand celle-ci esttrop faible ou incapable de le faire elle-même. Il s’agit alorsd’un acte euthanasique. 
Pour clarifier le dispositif « d’aide à mourir », il estsouhaitable de nommer correctement les actes et biendistinguer les étapes qui relèvent du suicide médicalement assistéde celles qui relèvent de l’euthanasie.
La clarification sémantique proposée par cet amendement apparaîtd’autant plus indispensable que, d’une certaine manière, lessoignants de soins palliatifs, en pratique et très concrètement,sont déjà des “aidants à mourir” - bien qu’il soit plus doux dedire qu’ils accompagnent les derniers jours d’une vie : “quand onne peut plus ajouter de jours à la vie, on ajoute de la vie auxjours” comme le disait si bien Jean Bernard, médecin etacadémicien français.