ART. 4	N°AS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS256
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « limites » poséespar cet article à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie nepourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnesauditionnées par la commission spéciale fin avril 2024 ontindiqué que ce projet de loi n’était qu’une étape qui enappellerait d’autres. 
Par exemple, si nous en réservionsaujourd’hui l’accès aux personnes âgées d’au moins 18ans, comment le refuserions-nous demain aux personnes âgées de17 ans ? De 16 ans ? De 15 ans ?Ce questionnement n’est pas une pure hypothèse. Récemment, lesPays-Bas ont ainsi autorisé l’euthanasie pour les enfants demoins de 12 ans alors qu’eux aussi avaient initialement posé des« barrières éthiques » ... 
Dans la même logique, si nousouvrions l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie auxseules personnes atteintes d’une affection grave et incurable,comment le refuserions-nous demain à une personne ayant unpronostic vital engagé sur le long terme mais faisant elleaussi valoir des souffrances insupportables ? Ou même à desmalades sans pronostic vital engagé mais avec des souffrancespsychologiques qu’elle juge insupportables comme c’est le cas depersonnes fortement dépressives ? À titre d’exemple, leCanada, qui, initialement avait réservé l’accès aux patients en« stade terminal », vient de supprimer cettebarrière. 
In fine, n’est-ce pas se voiler laface que de penser qu’il est possible de poser desgarde-fous durables ? « Une fois qu’on a passéles bornes, il n’y a plus de limites » écrivait en son tempsAlphonse Allais, journaliste français du XIXè siècle. 
Parce que l’ouverture conditionnéede l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie porte enelle-même le risque d’une extension permanente des critères,cet amendement propose de supprimer cet article.