ART. 4	N°AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS257
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que cesdispositions ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins devingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées,qui détermine les droits aux versements des prestationsadultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordentl’Allocation Enfant Handicapé.