ART. 4	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence,après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission fédérale de contrôlede Belgique admet dans ses rapports que l’appréciationdu caractère insupportable est très subjective pour lepatient. Il convient donc de réécrire cet alinéa.