ART. 4	N°AS262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS262
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« par une demande écritedéposée chez un notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un tel acte va entraînerla mort, il semble important de prévoir un acte écrit pourmanifester la volonté libre et éclairée d’un patient. En Autriche,cette demande est déposée chez un notaire.