ART. 4	N°AS263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS263
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne souffrir d’aucunepathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecinpsychiatre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La légalisation du suicide assistéet de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à despratiques réalisées par défaut d’une politique de santé deprise en charge des maladies mentales. Le collectif Santémentale France déclarait aux assises de 2021 sur la santémentale : « Le système de Santé Mentale français esten danger d’implosion. Il manque de personnel, de compétences, maissurtout de l’affirmation d’une politique, orientée par unconcept structurant ». L’activité de la psychiatriea considérablement augmenté ces dernières décennies, en mêmetemps que ses moyens diminuaient. On est par exemple passé de120 000 lits en 1980 à 41 000 en 2016. On a donc divisé par troisles lits. La psychiatrie n’attire pas. Dans ces conditions lalégalisation de l’euthanasie ne saurait être une option pardéfaut en raison de l’état du secteur psychiatrique dans notrepays. 
Pour éviter toute dérive, ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes fragiles et plus particulièrement les maladespsychiatriques, étant entendu que leur état ne leur permet pasd’exercer leur volonté de manière libre et éclairée. 
Alors que le Président de laRépublique a décrété la Santé mentale grande cause nationale pour2025, sur proposition du Premier Ministre Michel Barnier, l’auteurde l’amendement espère que le Parlement saura envoyer un messaged’espoir à toutes les personnes atteinte d’une pathologiepsychiatrique.