ART. 4	N°AS264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS264
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetd’une mesure de privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définiesqui peuvent donner lieu à des dérives. 
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes privées de liberté, étant entendu que leursituation peut ne pas garantir l’exercice de leur volontéde manière libre et éclairée.