ART. 4	N°AS266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les critères permettantd’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont préciséspar un décret en Conseil d’État pris après avis de la Hauteautorité de santé et du Comité consultatif nationald’éthique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La notion de souffrance« insupportable » peut apparaître floue.
Si le ressenti subjectif du patientest évidemment à prendre en compte pour évaluer lecaractère « insupportable » d’une souffrance, ilpourrait être dangereux d’en faire l’unique critérium. 
En effet, le caractère« insupportable » n’est-il pas mouvant ? Dans sadimension psychologique, n’est-il pas parfois l’expressiond’une peur, qui, par la suite, pourra être dépassée ? N’est-ilpas d’autres fois l’expression d’un mal-être temporaire dansla phase de recherche du soin adapté pour soulager ladouleur ? 
Aussi, cet amendement propose queles critères permettant d’évaluer le caractère« insupportable » d’une souffrance soient préciséspar un décret en Conseil d’État pris après avis de la Hauteautorité de santé et du Comité consultatif nationald’éthique.