ART. 4	N°AS268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS268
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Avoir reçu aupréalable, si son état de santé le requiert et sauf si elle lerefuse, des soins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une étude de 2018 intitulée« Révision de la loi bioéthique : quelles options pourdemain ? », le Conseil d’État avait considéré que« l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir nedevrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soinspalliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitueainsi une condition indispensable à l’expression d’une volontélibre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vieet, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexionéthique aboutie sur la question de la fin de vie[1]. » LeConseil d’État mettait en garde contre le risque que le suicideassisté et l’euthanasie ne s’imposent aux patients par défautd’accès aux soins nécessaires.
Cet amendement vise donc à empêcherque cette situation n’advienne.