ART. 5	N°AS274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante : 
« En cas de réponse positive,le médecin informe la personne qu’elle ne peut avoir accès à l’aideà mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions d’accès de l’aide àmourir sont fondées sur des notions insuffisamment définiesqui peuvent donner lieu à des dérives. 
Pour éviter toute dérive ilconvient d’exclure des conditions d’accès à l’aide à mourir lespersonnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridiqueavec assistance ou représentation.