ART. 5	N°AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS276
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Constitue uncollège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargéd’étudier la demande ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le collège de médecins mentionnés au I de l’articleL. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter des dérivespersonnelles, une identification de la procédure à une personne etpermettre une juste analyse de la demande du malade, il estnécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pourinformer la personne, examiner sa situation, vérifier sonéligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquerla procédure. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il est précisé que la transmission du dossier et lesactes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la Sécurité sociale et que les dispositions del’article 18 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.