ART. 5	N°AS277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS277
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il l’oriente vers un médecinspécialiste en soins palliatifs, ce qui met fin à la procédured’aide à mourir. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le médecin mentionné au I de l’articleL. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à préciser le point 2° du II dans le mêmesens que le 3° afin de s’assurer que le médecin donne bien uncontact précis au malade désireux de plutôt s’orienter vers lessoins palliatifs. 
Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir: que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? Oncomprend, dans l’esprit du texte, que la demande d’aide à mourirest annulée. Le cas échéant, la personne devra émettre une nouvelledemande en réinitialisant la procédure. 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes du médecinconcerné ne font l’objet d’aucune rémunération par la Sécuritésociale et que les dispositions de l’article 18 de la présenteloi ne lui sont pas applicables.