ART. 5	N°AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS278
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Oriente lapersonne vers un médecin spécialiste des soins palliatifsdéfinis au 2° de l’article L. 1110 et s’assure qu’elle yaccède, sauf si son état de santé en le requiertpas ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le médecin mentionné au 2° du II de l’articleL. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décisiondu médecin concernant la demande d’aide à mourir en rendantobligatoire la consultation en soins palliatifs, sauf si l’état desanté de la personne ne le requiert pas. Comme a tenu à lerappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique del’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commissiondes Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un« questionnement collectif ».
Il tend également à préciser le point 2° du II dans le même sensque le 3° afin de s’assurer que le médecin donne bien un contactprécis au malade désireux de plutôt s’orienter vers les soinspalliatifs. 
Il vient enfin préciser un point manquant du texte, à savoir :que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? On comprend,dans l’esprit du texte, que la demande d’aide à mourir est annulée.Le cas échéant, la personne devra émettre une nouvelle demande enréinitialisant la procédure. 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes réalisés par lemédecin en soins palliatifs ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la Sécurité sociale et que les dispositions de l’article18 de la présente loi ne lui sont pas applicables.