ART. 5	N°AS279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS279
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« , ce qui met fin à laprocédure d’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement vise à préciserun point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-ilensuite si le malade est réorienté ? On comprend, dansl’esprit du texte, que la demande d’aide à mourir est annulée carla proposition d’orientation en soins palliatifs aura répondu auxbesoins et attentes de la personne. Le cas échéant, la personnedevra émettre une nouvelle demande en réinitialisant laprocédure.