ART. 2	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans lesnommer. C’est contraire à l’objectif constitutionneld’intelligibilité de la loi.
Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologiquelégitimée par la loi.
Ce qui est qualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalitéà un suicide. Dès lors comment articuler ce droit avec la politiquede prévention du suicide développée par le Gouvernement ?
Par ailleurs, il paraît étonnant que cet article soit insérédans le code de la santé publique.
En Belgique, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays Bas, il y a uneloi autonome qui emploie les termes d’euthanasie et de suicideassisté et qui assume ce choix.
Au Canada, il s’agit d’une section dans le code pénal.
En France on triche avec les mots.
Mais supprimer les mots ne supprime pas la violence de cesactes, s’insurge un collectif de psys.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cetarticle.