ART. 5	N°AS281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS281
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et attend, le cas échéant,que ce dernier lui donne son avis. Seul un avis favorable permet depoursuivre la procédure ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi neleur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aideà mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer,Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine,auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril2025, l’éthique est un « questionnementcollectif ». 
Ilvient également préciser un point manquant du texte, àsavoir : que se passe-t-il ensuite si le malade estréorienté ? Dans l’esprit du texte, cet amendementpropose que le médecin doive attendre un avis favorable dupsychologue / psychiatre avant de poursuivre le déroulé de la miseen oeuvre de l’aide à mourir. Le cas contraire, il est mis fin à laprocédure d’aide à mourir. 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il est précisé que la transmission du dossier et lesactes réalisés par le médecin ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la Sécurité sociale et que les dispositions del’article 18 de la présente loi ne lui sont pasapplicables.