ART. 5	N°AS282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 13 par les mots :
« , sous réserve que lesprofessionnels mentionnés aux 2° et 3° aient rendu unavis favorable concernant la demande d’aide à mourir ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunérationpar la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi neleur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décisiondu médecin concernant la demande d’aide à mourir. Comme a tenuà le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthiquede l’Académie nationale de médecine, auditionné devant lacommission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un« questionnement collectif ». 
Par ailleurs, il n’a de sens de proposer au malade de l’orientervers d’autres professionnels spécialisés que si ces dernierspeuvent donner leur avis et que celui-ci a du poids, c’est queprétend clarifier l’amendement. 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé quela transmission du dossier et les actes des médecinsmentionnés par l’amendement ne font l’objet d’aucunerémunération par la Sécurité sociale et que lesdispositions de l’article 18 de la présente loi ne leur sontpas applicables.