ART. 6	N°AS283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS283
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale organisée par cet article apparait trèslégère. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer,Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine,auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril2025, l’éthique est un « questionnement collectif ». 
Par exemple, alors que l’article 4 de ce projet de loi entendlimiter le recours au suicide assisté / à l’euthanasie auxpersonnes aptes à manifester leur volonté de façon libre etéclairée, le recueil de l’avis d’un psychologue par le médecinchargé d’étudier la demande n’est que facultatif.Comment garantir que les conditions posées à l’article 4seront convenablement appréciées et respectées ? 
Plus généralement, même les avis dont le recueil est obligatoirene lient pas le médecin chargé d’examiner la demande quant àsa décision. Autrement dit, il pourrait prendre une décisionseul. Comment garantir qu’un médecin très favorable au suicideassisté / à l’euthanasie ne donne pas son autorisation demanière quasi systématique malgré l’avis contraire de ses collègues? En d’autres termes comment garantir une procédure vraimentcollégiale et le respect strict des conditions posées àl’article 4 ? 
Plus inquiétant encore, seule la personne qui demanderait lesuicide assisté ou l’euthanasie pour elle pourrait exercer unrecours contre la décision du médecin. N’est pas trop limitatif? 
Parce que cet article n’apporte pas de réponse à cesinterrogations très importantes, l’objet de cet amendement estde le supprimer.