ART. 6	N°AS284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« vérifie »,
insérer les mots :
« , avec le collège demédecins constitué dès réception de la demande de suicide assistéou d’euthanasie, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par le collège de médecins mentionnés au I de l’articleL. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter des dérivespersonnelles, une identification de la procédure à une personne etpermettre une juste analyse de la demande du malade, il estnécessaire qu’un collège de médecins puissent être réuni pourinformer la personne, examiner sa situation, vérifier sonéligibilité, lui présenter les alternatives et lui expliquerla procédure. 
La deuxième partie de l’amendementtend à garantir sa recevabilité financière.