ART. 6	N°AS287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il a des doutes surle caractère libre et éclairé de l’expression de la demande dupatient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie ladécision du médecin. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’évaluationet les actes effectués par le psychiatre mentionnés au I del’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fontl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il apparaît justifié de saisir unpsychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé del’expression de la volonté du patient comme cela se fait enAutriche, en Oregon et dans les États de l’Australie. Cettesaisine est une sécurité au regard de la fluctuation de la volontédu patient.
L’absence de prise en chargefinancière est liée à des questions de recevabilité.