ART. 2	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance au suicide est l’acte accompli dans l’intentionde permettre à une personne capable de discernement de mettre fin àses jours, après la prescription de médicaments par un médecin àdes fins de suicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté parl’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligiblel’objectif poursuivi par cette proposition de loi.