ART. 6	N°AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS293
présenté par
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
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ARTICLE 6
I. – Au début del’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut égalementrecueillir » 
les mots :
« Recueilleégalement ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés par les professionnels mentionnés au 2° du II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne fontl’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale.L’article 18 de la présente loi ne leur est pasapplicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse àdésirer dans la version actuelle de la proposition de loi. Or,comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président ducomité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionnédevant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025,l’éthique est un « questionnement collectif ». 
La deuxième partie de l’amendementtend à garantir sa recevabilité financière.